Conditions Générales de Vente (bons cadeaux)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (BONS CADEAUX)

Merci de lire l'intégralité des conditions Générales de Vente des bons cadeaux C.G.V. Les C.G.V. vous sont systématiquement soumises afin de vous permettre de passer commande. Votre inscription implique la connaissance détaillée et l'acceptation sans réserve des C.G.V.énoncées ci-dessous.

1 - Définitions

Le fait que Patrick Glaume ne se prévale pas de l'une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir. PG se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes C.G.V. sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux inscriptions préalablement confirmées par PG. Il est donc impératif que vous acceptiez et consultiez les C.G.V. sur le site à la page https://www.lanatureenmouvement.com/conditions-generales-de-vente-bons-cadeaux afin notamment que vous vous assuriez des conditions applicables au moment de la commande.

2 - Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et conditions d'utilisation et de ventes des bons cadeaux proposés par

Patrick GLAUME

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Code APE 8559B Autres enseignements

Siret N° 482056819 00022

Coordonnées de contact par email : contact@patrickglaume.com

Coordonnées de contact par téléphone : 06 77 80 41 31

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de bons cadeaux entre Patrick Glaume et le CLIENT. Les Bons cadeaux peuvent être achetés par le CLIENT et être utilisés par un tiers (Le BÉNÉFICIAIRE).

Les termes : PG désignent Patrick Glaume

Dans tous les cas, toute commande de bons cadeaux vaut acceptation des présentes conditions.

3 - Commande, paiement et transmission du bon cadeau

3.1 - La commande et l'achat d'un bon cadeau se font sur le site www.lanatureenmouvement.com via la page https://www.lanatureenmouvement.com/-/galleries/bon-cadeau

3.2 - Pour passer commande, le CLIENT doit au préalable remplir un formulaire en ligne, "obligatoire". Il permet à PG de recueillir les informations nécessaires au traitement et à l’enregistrement de la commande. Une fois le formulaire envoyé, le CLIENT en reçoit automatiquement une copie par mail

3.3 - La commande d'un bon cadeau. Le CLIENT dispose de 2 grandes options :

offrir une participation à une prestation. Le CLIENT choisit parmi les montants qui lui sont proposés, le montant du bon cadeau qu'il souhaite offrir.
offrir une prestation complète. Le CLIENT choisit parmi les prestations qui lui sont proposées, celle qu'il souhaite offrir.

3.4 - Le paiement du bon cadeau, 2 options disponibles :

par carte bancaire via PayPal
par chèque, libellé à l'ordre de Patrick Glaume, expédié à l'adresse - 11, rue René Coty - 37300 Joué-lès-Tours

3.5 - Dès le paiement effectué et l'’enregistrement de la commande terminé, le CLIENT reçoit un accusé de réception détaillé de la commande à son adresse mail. Cet accusé de réception récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de la commande dont le montant exact facturé. Attention de bien notifier votre adresse courriel lors de la commande et non celle du BÉNÉFICIAIRE auquel cas ce serait lui qui recevrait l'accusé de réception détaillé de la commande.

3.6 - Dans un second temps, PG enverra au CLIENT par mail, en pièce jointe, un bon cadeau imprimable à remettre au BÉNÉFICIAIRE

pour une participation à une prestation, un code d'utilisation à usage unique est noté sur le bon cadeau ainsi que le montant offert par le CLIENT au BÉNÉFICIAIRE. D'autres informations peuvent être inscrites sur le bon cadeau à la demande du CLIENT via le formulaire en ligne "Bon cadeau"
pour une prestation complète, un code d'utilisation à usage unique est noté sur le bon cadeau ainsi que la prestation offerte par le CLIENT au BÉNÉFICIAIRE. D'autres informations peuvent être inscrites sur le bon cadeau à la demande du CLIENT via le formulaire en ligne "Bon cadeau"

3.7 - Le BÉNÉFICIAIRE dispose d'une durée de 12 mois à compter de la date du paiement par le CLIENT pour utiliser son bon cadeau sur le site www.lanatureenmouvement.com à l'aide du code d’utilisation à usage unique inscrit sur le bon cadeau.

4 - Modalités d'utilisation du bon cadeau par le BÉNÉFICIAIRE 2 options :

4.1 - Le BÉNÉFICIAIRE dispose, comme bon cadeau, d'une participation à une prestation. Il doit utiliser son bon cadeau sur le site www.lanatureenmouvement.com. Pour utiliser son bon cadeau, il lui suffit, lors de son achat de taper le code inscrit sur son bon cadeau dans la rubrique prévue à cet effet. Le montant du bon sera déduit du coût total de son achat.

Les prestations pour lesquelles le bon cadeau peut être utilisé sont les suivantes :

une sortie nature
un stage photo
un cours photo
une formation sur photoshop

4.2 - Le BÉNÉFICIAIRE dispose, comme bon cadeau, d'une prestation complète. Il doit utiliser son bon cadeau sur le site www.lanatureenmouvement.com. Pour utiliser son bon cadeau, il lui suffit de se rendre sur la page de la prestation qui lui a été offerte. Il s'inscrit en remplissant le formulaire d'inscription en ligne en écrivant son code cadeau dans l'espace prévu à cet effet ainsi que le nom et le prénom de la personne qui le lui a offert. Le BÉNÉFICIAIRE n'a rien à payer.

5 - Droit de rétractation du CLIENT

5.1 - Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la réception du bon cadeau, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à PG. "Pour information" si vous avez effectué votre paiement via PayPal, lors de l'annulation PayPal vous prélève des frais de fonctionnement.

5.2 - Pour exercer ce droit, le client doit, dans ce délai, informer PG de sa décision de se rétracter :

Pour cela le client peut remplir le formulaire de rétractation en ligne.

Le CLIENT reçoit automatiquement par mail une copie du formulaire de demande de rétractation qu'il a rempli.

5.3 - Lorsque le droit de rétractation sera exercé par le CLIENT, PG s'engage, à la réception du formulaire de rétractation, à rembourser celui-ci de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il aura été informé de la décision du CLIENT de se rétracter.

6 - Présentation des bons cadeaux

6.1 - Les bons cadeaux sont délivrés par PG au CLIENT et représentent un mode de paiement que le BÉNÉFICIAIRE du bon cadeau peut utiliser pour acheter un certain nombre de prestations proposées à la vente par PG sur le site www.lanatureenmouvement.com selon les conditions exposées ci-après.

les bons cadeaux sont des titres de paiement prépayés utilisables exclusivement sur le site www.lanatureenmouvement.com

les bons cadeaux sont nominatifs avec un code d'utilisation à usage unique.

6.2 - Les bons cadeaux offerts au BÉNÉFICIAIRE par le CLIENT pour une participation à une prestation disposent d'une valeur faciale et d'un code d'utilisation à usage unique. Le BÉNÉFICIAIRE connait le montant du bon cadeau dont il dispose.

si le montant du bon cadeau n’est pas suffisant pour couvrir le coût total de la prestation envisagée par le BÉNÉFICIAIRE, ce dernier paye le coût restant de la prestation par le moyen de paiement à sa convenance (par carte bancaire via PayPal ou par chèque bancaire).

7 - Conditions d’utilisation des bons cadeaux

7.1 - Les bons cadeaux s’utilisent en une seule fois à hauteur de leur valeur faciale et pendant leur période de validité. Ils ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévu au paragraphe « Droit de rétraction ». Les bons cadeaux pour une prestation complète et les bons cadeaux avec une valeur faciale ne sont valables que sur le site www.lanatureenmouvement.com

7.2 - Aucun bon cadeau ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.

7.3 - Aucun bon cadeau ne peut être ni revendu, ni porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente.

7.4 - L’utilisation d'un bon cadeau sur le site www.lanatureenmouvement.com est soumise à la présentation du code d'utilisation.

7.5 - Les achats de prestations disponibles à la vente sur le site www.lanatureenmouvement.com sont soumis aux conditions générales de vente des prestations concernées, en vigueur à leur achat et accessibles via la page https://www.lanatureenmouvement.com/conditions-generales-de-vente

8 - Durée de validité des bons cadeaux

8.1 - Les bons cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur date d’émission ; la date d’expiration est indiquée sur les bons cadeaux. En fin de validité, les bons cadeaux ne peuvent plus être utilisés.

9 - Perte et vol du code d'utilisation à usage unique

9.1 - Le CLIENT reçoit un code d'utilisation à usage unique par mail. Ce dernier est aussi inscrit sur le bon cadeau téléchargeable.

9.2 - Le code d'utilisation à usage unique perdu, volé ou falsifié ne peut donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement.

9.3 - Le CLIENT ne pourra pas faire opposition auprès de PG en cas de perte ou de vol du code d'utilisation à usage unique.

9.4 - Le CLIENT sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire du code d'utilisation à usage unique.

10 - Réclamations

10.1 - Pour toute contestation ou réclamation concernant la vente d'un bon cadeau, le client est invité à écrire à l’adresse électronique suivante contact@patrickglaume.com dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande.

11 - Accès au site - Responsabilité

11.1 - PG s’efforce de maintenir accessible le site www.lanatureenmouvement.com,sans pour autant être tenue à une obligation d’y parvenir.

11.2 - Il est précisé qu’à des fins de maintenance, d’évolution, de mises à jour, et pour toutes autres raisons notamment d’ordre technique, indépendante de la volonté de PG, telles que l’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, les défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, les pannes…, l’accès au site www.lanatureenmouvement.com pourra être interrompu sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.

11.3 - De même, PG ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des données, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par le CLIENT ainsi qu’aux dommages subis par le CLIENT du fait d’une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.

12 - Propriété intellectuelle

12.1 - PG dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus du site www.lanatureenmouvement.com comprenant les textes, photographies, images, vidéos, sons, noms, logos, et créations diverses, bases de données, et plus généralement, sur l’ensemble des éléments présents sur le site. Hormis les éléments réalisés par Photodeck pour lesquels PG ne dispose que d’une simple licence d’utilisation.

12.2 - Toute reproduction intégrale ou partielle du site www.lanatureenmouvement.com ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins que l’usage personnel et privé, et notamment commerciales, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné pénalement en France.

13 - Informatique et libertés

13.1 - Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de modification des données le concernant. N° de déclaration CNIL : 1745974 v O

Pour une suppression des données, le CLIENT doit en faire la demande directement à PG.

Le droit peut être exercé à tout moment en s’adressant à PG par mail via la page Contact de son site www.lanatureenmouvement.com.

13.2 - Les informations personnelles recueillies lors de la passation d'une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

13.3- PG s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

14 - Loi applicable.

14.1 - Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales sont régies par le droit français.-

14.2 - Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d'un tribunal situé dans le département de résidence de PG.

14.3 - Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de ventes de bons cadeaux ci-dessus.