CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (SÉANCES PHOTOS)
Merci de lire l'intégralité des conditions Générales de Vente (Séances photos) désignées C.G.V. Les C.G.V. vous sont systématiquement soumises afin de vous permettre de passer commande. Votre commande implique la connaissance détaillée et l'acceptation sans réserve des C.G.V. énoncées ci-dessous.
Le fait que Patrick Glaume ne se prévale pas de l'une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir. PG se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes C.G.V. sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement confirmées par PG. Il est donc impératif que vous acceptiez et consultiez les C.G.V. sur le site à la page https://www.lanatureenmouvement.com/conditions-gnrales-de-vente-des-sances-photos afin notamment que vous vous assuriez des conditions applicables au moment de la commande. Le descriptif de chaque séance photo vous est présenté sur la page https://www.lanatureenmouvement.com/-/galleries/mon-animal-de-compagnie/ du site.
Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et conditions d'utilisation et de ventes des séances photos proposées par
Patrick GLAUME
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Vente de produits dérivés des photographies - code APE 7420Z Activités photographiques
Siret N° 482056819 00022
Coordonnées de contact par email : contact@patrickglaume.com
Coordonnées de contact par téléphone : 06 77 80 41 31
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de séances photos entre PG et le CLIENT.
Le terme : PG désigne Patrick Glaume
Dans tous les cas, toute commande d'une séance photos vaut acceptation des présentes conditions.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur d'information et indicative non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec la commande réalisée par le CLIENT.
1 - Tarifs des séances photos et modalités de paiement
1.1 - Les prix et tarifs des séances photos sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).
1.2 -Chaque formule dispose d'un tarif propre TTC. PG ne facture pas la TVA sur le montant de la facture en raison de l'article 293-B du code général des impôts (CGI).
1.3 - Les tarifs affichés sur le site www.lanatureenmouvement.com peuvent faire l'objet de modifications sans préavis ou information préalable. S'ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande du CLIENT
1.4 - Un acompte de 30% d'arrhes sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par chèque ou par carte bancaire via PayPal. Le solde restant sera payé par chèque ou en espèces le jour de la prestation. Le non-paiement du solde entraine l'annulation de la livraison des fichiers photos, sans remboursement de l'acompte reçu. La livraison des fichiers se fera à réception de la totalité du paiement.
2 - Modalités de commande
2.1 - Toute commande sera passée par le CLIENT après avoir pris contact avec PG par courriel ou par téléphone.
2.2 – Le CLIENT passe commande auprès de PG en versant un acompte de 30% d'arrhes du montant de la formule choisie. La commande est validée et considérée comme définitive à réception du chèque ou du paiement sécurisé par carte bancaire via PayPal.
2.3 – Les deux parties conviennent par courriel ou par SMS d'un lieu, d'une date et d'un horaire pour effectuer la prestation.
3 - Règlement
3.1 – Par chèque :
-
libellé à l’ordre de Patrick Glaume, du montant de 30% d'arrhes de la formule choisie, + des frais de déplacement pour les prestations hors du département d'Indre et Loire, expédié à l'adresse: Patrick Glaume - 11, rue René Coty - 37300 Joué-lès-Tours
3.2 – Par carte bancaire :
-
via PayPal en cliquant sur le lien "commander via PayPal" présent sur la page séance photos du site
4 - Modalités d’exécution
4.1 - Les photographies sont réalisées par PG. PG ne contracte aucune obligation de résultat, mais s’engage à déployer tous les moyens nécessaires pour fournir des images de qualité. Le contenu de ces images est laissé à l'appréciation artistique de PG. En conséquence, le CLIENT reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de ses goûts propres.
4.2 - Pour toute demande de prestations supplémentaire, non prévue dans la formule, le CLIENT peut en faire la demande via la page contact du site. Si cette dernière est envisageable, PG affinera le coût TTC de la prestation demandée et modifiera si besoin les CGV qui s'appliqueront.
4.3 - Suite à la prestation, des options supplémentaires seront disponibles à l'achat par le CLIENT :
- possibilité de commander un nombre supplémentaire de fichiers photos (au format de la formule choisie)
- possibilité de commander des fichiers d'art en Noir et Blanc (au format de la formule choisie)
5 - Conditions de report d'une prestation par le CLIENT
5.1 - Tout report de prestation à la demande du CLIENT doit être communiqué à PG au plus tard 7 jours avant la date de la prestation ; faute de quoi la prestation sera annulée et l'acompte ne sera pas restitué.
Cette demande de report réalisée dans le délai prévu permet au CLIENT de choisir une nouvelle date pour sa prestation.
6 - Conditions d’annulation de séance photos par le CLIENT
6.1 – Demande d’annulation d’une prestation
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Pour toute demande d’annulation, le CLIENT dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de l'enregistrement de la commande (réception du paiement par PG). L'annulation de cette commande sera prise en compte si elle parvient par écrit à PG dans un délai de 14 jours par mail via la page contact su site. A réception de ce courrier, votre paiement vous sera intégralement restitué sans justification préalable. "Pour information" si vous avez effectué votre paiement via PayPal, lors de l'annulation PayPal vous prélève des frais de fonctionnement.
-
Pour toute demande d’annulation réalisée au delà de ce délai de 14 jours, le forfait de 30% d'arrhes du montant total de la séance photos sera conservé par PG en tant qu’indemnisation compensatrice (sauf cas de force majeure dûment justifié, laissé à la seule approbation de PG). Seuls les frais de déplacements pour les départements autre que l'Indre et Loire seront reversés au CLIENT.
6.2 – En cas de non présentation du CLIENT au rendez-vous préalablement fixé pour la séance photos, l'acompte de 30% d'arrhes ainsi que les frais de déplacements pour les départements autre que l'Indre et Loire, ne seront pas restitués et 100 % des frais seront réclamés. (sauf cas de force majeure dûment justifié, laissé à la seule approbation de PG).
6.3 – Lors d'une séance photos : tout frais de repas, déplacement, etc.reste à la charge du CLIENT et ne fera aucunement l'objet d'un dédommagement quel qu'il soit.
7 - Conditions d’annulation d'une séance photos par le PHOTOGRAPHE
7.1 – PG se réserve le droit d’annuler et de reporter toute séance photos, à tout moment, en cas de force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux française, les grèves totales ou partielles, externes à l’entreprise, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tous les autres cas indépendants de la volonté expresse des parties (accident, décès d'un parent, maladie, ...) empêchant l’exécution normale de la présente convention.
7.2 – En cas d’annulation de la séance photos par PG, ce dernier mettra tout en œuvre pour proposer une autre séance photos au CLIENT. Si aucune solution ne pouvait être trouvée, PG s’engage à rembourser au CLIENT l’intégralité des sommes versées lors de la commande.
7.3 – En cas de problème technique et accident : PG s'engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l'ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d'entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'accident quelconque pendant la prestation empêchant PG de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...) le client ne pourra prétendre qu'au remboursement de la prestation
7.4 – Le CLIENT ne pourra prétendre à aucun dédommagement supplémentaire et aucun remboursement de frais (transport ou hébergement) engagés pour une séance photos ayant dû être annulée.
8 - Post-traitement
8.1 - Sauf cas particulier détaillé par écrit, PG ne délivre pas de fichiers photographiques bruts. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est caractéristique au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et de sa conception artistique. PG est le seul à décider du post traitement qu'il appliquera aux photographies.
8.2 - Le traitement appliqué aux photographies présente un ajustement de multiples paramètres tels que l'exposition, la texture, la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres, la préservation des hautes lumières, la netteté, la clarté; la vibrance, la saturation, le recadrage, l'assemblage numérique, ... Toute retouche supplémentaire (ajout / retrait d'éléments dans la photo, retouche spécifique, ...) demandée par le CLIENT n'est pas incluse dans la prestation de base des différentes formules et sera acceptée ou non par PG qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs appliqués. Seules les photographies post-traitées par PG seront exploitables par les deux parties.
9 - Envoi des fichiers photos
9.1 - PG s'engage à post-traiter les photographies dans les plus brefs délais. L'envoi des fichiers est réalisé dans un délai de 1 à 2 semaines selon la formule choisie.
9.2 - L'envoi des fichiers photos se fait via un lien de téléchargement envoyé par courriel par PG. Selon la formule choisie le téléchargement se fait à partir du site www.lanatureenmouvement.com ou via le site WeTransfer..
10 - Durée de conservation des fichiers
10.1 - A compter de leur livraison au CLIENT, les photographies sont conservées et archivées sous l'entière responsabilité du CLIENT. Ce dernier est invité à effectuer des sauvegardes sur différents supports adaptés. PG décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au CLIENT. Les fichiers restent disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés, si besoin, à la demande du CLIENT durant ce délai.
11 – Frais de déplacement
11.1 – Les frais de déplacement sont inclus pour une prestation dans le département département d'Indre et Loire.
11.2 – Les frais de déplacement sont de 50 € pour une prestation dans les départements limitrophes à l'Indre et Loire.
11.3 – Pour les prestations dans les autres départements, un barème de 0.568 € du km est appliqué.
12 – Assurance et responsabilité civile
12.1 – PG ne peut se porter responsable de tout vol, accident physique ou matériel ayant lieu durant la séance photos. Chaque CLIENT est responsable de son matériel, de son animal et de sa personne.
12.2 – PG se dégage de toute responsabilité quant à d’éventuelles dégradations du matériel apporté par le CLIENT ou de tout accident qui surviendrait durant la séance photos, ainsi qu’aux frais afférents. Le CLIENT devra donc avoir pris toutes les dispositions pour une éventuelle prise en charge par une assurance des risques relatifs aux accidents et/ou dégradations éventuelles (responsabilité civile et assurance générale).
13 - Obligations du CLIENT
13.1 - Il est impératif que le CLIENT soit présent au rendez-vous à l'heure fixée pour la prestation. Tout retard du CLIENT pourra être retranché du temps préalablement convenu pour la séance photos. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance photos sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
13.2 - PG est libre de gérer sa séance, le CLIENT accepte en totalité la manière de photographier de PG et les images réalisées en post-production. En effet, le CLIENT engage PG en connaissance de cause. Ainsi toutes les réclamations sont exclues dans ce contexte.
13.3 - PG ne pourra être incommodé durant sa prestation par le CLIENT ou les personnes l'accompagnant. Pas de prise de vues par des photographes amateurs pendant la prestation. Le CLIENT s'engage à ne pas prendre de photographies avec aucun appareil que ce soit (smartphone, appareil photo, tablette, ...). Les mêmes conditions s'appliquent à toutes personnes accompagnant le CLIENT. Le CLIENT respecte et facilite le travail du photographe avec son animal lors du déroulement de la séance photos.
13.4 - Dans le cas spécifique d'une séance photos avec un chien, PG conseille au CLIENT de venir (si possible) accompagné d'une autre personne, connaissant bien le chien, et mettre en place des jeux qui faciliteront les prise de vues en mouvement
13.5 - Les enfants présents lors des séances photos restent sous l'entière responsabilité du CLIENT. En cas de dégâts matériels causés par le CLIENT ou toute autre personne ou animal lié au CLIENT, le CLIENT prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
13.5 - PG ne peut être tenu responsable pour des dommages causés lors d'une séance photos (accident pendant le trajet, animal qui s'échappe, blessure, préjudices causés par un autre animal, ...). Le CLIENT est responsable de son animal en toutes circonstances.
14 - Propriété intellectuelle
14.1 - Les photographies constituent des œuvres de l'esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l'auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée du CLIENT, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d'auteur. Aucune œuvre photographique de PG ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l'auteur. Le CLIENT s'engage à respecter l'intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement le rendu (art. L121-1 CPI).
14.2 - La transmission des fichiers numériques des photographies, n'entraine, ni ne présume la cession des droits d'exploitation sur les photographies (droit de reproduction et/ou de représentation).
14.3 - Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu'elle soit (diffusion, exposition, reproduction, ...), autre que strictement personnelle, d'une photographie est donc interdite sans l'accord écrit au préalable de l'auteur.
14.4 - Pour des besoins d'utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, PG évalue le montant relatif aux droits d'auteur, montant dépendant du format, de la durée, du volume et du mode de diffusion.
14.5 - Toute utilisation par le CLIENT des photographies de PG au-delà de cet usage privé et personnel, sans l'autorisation écrite de PG, sont constitutives de contrefaçon (art. L335-2 CPI), et sont punissables, en vertu de cet article.
15 - Droit à l'image
15.1 - Les photographies pourront être librement utilisées par PG qui en est l'auteur, sur tous supports, afin de d'assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du CLIENT exprimée par écrit avant validation de la commande. Dans le cas ou le CLIENT refuse que les photographies soient utilisées par PG, une majoration de 30 € est appliquée à la prestation. Le CLIENT accepte que les photographies soient utilisées sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, support pédagogique, article de presse, ... Le droit à l'image est confié pour une durée de 2 ans. Sans demande écrite du CLIENT, il est renouvelé par tacite reconduction.
16 - Informatique et libertés
16.1 - Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de modification des données le concernant. N° de déclaration CNIL : 1745974 v O
Pour une suppression des données, le CLIENT doit en faire la demande directement à PG.
Le droit peut être exercé à tout moment en s’adressant à PG par mail via la page Contact de son site www.lanatureenmouvement.com.
16.2 - Les informations personnelles recueillies lors de la passation d'une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
16.3- PG s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
17 - Loi applicable.
17.1 - Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales sont régies par le droit français.-
17.2 - Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d'un tribunal situé dans le département de résidence de PG.
17.3 - Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de ventes d'une séance photos ci-dessus.