CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (RETOUCHE PHOTO)
Merci de lire l'intégralité des conditions Générales de Vente (Séances photos) désignées C.G.V. Les C.G.V. vous sont systématiquement soumises afin de vous permettre de passer commande. Votre commande implique la connaissance détaillée et l'acceptation sans réserve des C.G.V. énoncées ci-dessous.
Le fait que Patrick Glaume ne se prévale pas de l'une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir. PG se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes C.G.V. sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement confirmées par PG. Il est donc impératif que vous acceptiez et consultiez les C.G.V. sur le site à la page https://www.lanatureenmouvement.com/conditions-gnrales-de-vente-des-sances-photos afin notamment que vous vous assuriez des conditions applicables au moment de la commande. Le descriptif de chaque séance photo vous est présenté sur la page https://www.lanatureenmouvement.com/-/galleries/mon-animal-de-compagnie/ du site.
Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et conditions d'utilisation et de ventes de retouches photos proposées par
Patrick GLAUME
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Vente de produits dérivés des photographies - code APE 7420Z Activités photographiques
Siret N° 482056819 00022
Coordonnées de contact par email : contact@patrickglaume.com
Coordonnées de contact par téléphone : 06 77 80 41 31
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de retouches photos entre PG et le CLIENT.
Le terme : PG désigne Patrick Glaume
Dans tous les cas, toute commande de retouche photo vaut acceptation des présentes conditions.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur d'information et indicative non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec la commande réalisée par le CLIENT.
1 - Tarifs des retouches photos et modalités de paiement
1.1 - Les prix et tarifs des retouches photos sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). PG fixe le prix de ses prestations en accord avec le CLIENT lors de la réalisation du devis. L’acceptation du devis constitue un engagement ferme et définitif du CLIENT sur la totalité du volume de production indiqué.
1.2 - Le client s’engage à verser 100% du prix à la validation du devis.
1.3 - Chaque formule dispose d'un tarif propre TTC. PG ne facture pas la TVA sur le montant de la facture en raison de l'article 293-B du code général des impôts (CGI).
1.4 - Les tarifs affichés sur le site www.lanatureenmouvement.com peuvent faire l'objet de modifications sans préavis ou information préalable. S'ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande du CLIENT
1.5 - Un acompte de 30% d'arrhes sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par chèque ou par carte bancaire via PayPal. Les retouches photos débutent à réception de l'acompte. Une fois les retouches photos terminées, un mail sera envoyé au CLIENT avec le montant du solde restant. Ce dernier sera payé par chèque ou par carte bancaire via PayPal. A réception du paiement, le CLIENT reçoit un lien de téléchargement des images retouchées. Le non-paiement du solde entraine l'annulation de la livraison des fichiers photos, sans remboursement de l'acompte reçu. La livraison des fichiers se fera à réception de la totalité du paiement.
2 - Modalités de commande
2.1 - Toute commande sera passée par le CLIENT après avoir reçu le devis par courriel.
2.2 – Le CLIENT passe commande auprès de PG en versant un acompte de 30% d'arrhes du montant du devis. La commande est validée et considérée comme définitive à réception du chèque ou du paiement sécurisé par carte bancaire via PayPal.
3 - Envoi des fichiers par le CLIENT
3.1 - Le CLIENT envoie les fichiers numériques de ses photos à PG par courriel s’il s'agit d'un petit nombre de photos ou via https://wetransfer.com/ pour un nombre plus important de fichiers. Avec WeTransfer le CLIENT peut envoyer jusqu'à 2 Go de fichiers gratuitement. Si le poids des fichiers est supérieur à 2 Go le CLIENT peut effectuer plusieurs envois consécutifs via WeTransfer.
3.2 - Le CLIENT envoie les fichiers dans la qualité et la taille des fichiers la plus élevée dont il dispose. Selon la formule choisie, il envoie les fichiers natifs de prise de vue ( RAW, NEF, TIFF ou JPEG)
4 - Délais d’exécution et de livraison
4.1 - Les délais d’exécution et de livraison des commandes réalisées par PG ne sont donnés au CLIENT qu’à titre indicatif. PG s’efforce de réaliser les prestations dans les délais indiqués. Toutefois, PG décline toute responsabilité en cas de retards éventuels. Le CLIENT ne peut se prévaloir d’aucun retard de livraison pour résilier la vente ou réclamer des dommages et intérêts.
5 - Responsabilité et limitation de responsabilité
5.1 - Les prix des travaux n’étant nullement proportionnels à la valeur des produits et autres documents confiés, PG décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration, même totale, des produits et autres documents confiés pour quelque cause que ce soit. Cette clause de non responsabilité est absolument impérative et ne peut comporter aucune exception.
5.2 - Lors du passage d’une commande, le CLIENT garantit disposer de toutes les autorisations des auteurs et des tiers pour permettre à PG la réalisation et l’usage des photographies commandées conformément à la clause de « cession de droit de représentation et de reproduction ». Le client garantit sans limitation PG contre les recours engagés à son encontre pour non respect des droits des tiers.
5.3 - Le CLIENT est prié de vérifier le travail dès réception. Tout travail faisant l’objet d’un litige devra nous être retourné au plus tard dans les huit jours après la date de livraison des images : faute de quoi, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
5.4 - Passé un mois, les marchandises non réclamées par le CLIENT seront considérés comme abandonnées et PG se réserve le droit d’en disposer pour sa communication ou de s’en débarrasser librement.
6 - Règlement
6.1 – Par chèque :
-
libellé à l’ordre de Patrick Glaume, du montant de 30% d'arrhes de la formule choisie, expédié à l'adresse: Patrick Glaume - 11, rue René Coty - 37300 Joué-lès-Tours
6.2 – Par carte bancaire :
-
via PayPal en cliquant sur le lien "commander via PayPal" présent sur la page retouche photos du site
7 - Post-traitement
7.1 - Sauf cas particulier détaillé par écrit, le post-traitement est caractéristique au photographe et fait partie intégrante de son travail et de sa conception artistique. PG est le seul à décider du post traitement qu'il appliquera aux photographies. Le post-traitement est réalisé dans l'esprit des exemples visibles sur la page retouche photo du site.
7.2 - Le traitement appliqué aux photographies présente un ajustement de multiples paramètres tels que l'exposition ,la gestion du bruit, la texture, la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres, la préservation des hautes lumières, la netteté, la clarté; la vibrance, la saturation, le recadrage, l'assemblage numérique, ... Toute retouche supplémentaire (ajout / retrait d'éléments dans la photo, retouche spécifique, ...) demandée par le CLIENT n'est pas incluse dans la prestation de base des différentes formules et sera acceptée ou non par PG qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs appliqués.
8 - Envoi des fichiers photos retouchés
8.1 - PG s'engage à retoucher les photographies dans les plus brefs délais. L'envoi des fichiers est réalisé en moyenne dans un délai de 1 à 2 semaines selon le nombre de fichiers à retoucher et la formule choisie.Les délais peuvent être beaucoup plus longs pour les grandes quantités de fichiers.
8.2 - L'envoi des fichiers photos retouchés se fait via un lien de téléchargement envoyé par courriel par PG. Selon la formule choisie le téléchargement se fait à partir du site www.lanatureenmouvement.com ou via le site WeTransfer..
9 - Durée de conservation des fichiers
9.1 - A compter de leur livraison au CLIENT, les photographies sont conservées et archivées sous l'entière responsabilité du CLIENT. Ce dernier est invité à effectuer des sauvegardes sur différents supports adaptés. PG décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au CLIENT. Les fichiers restent disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés, si besoin, à la demande du CLIENT durant ce délai.
10 - Droit à l'image
10.1 - Le CLIENT autorise PG à utiliser librement les photographies retouchées, sur tous supports, afin de d'assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du CLIENT exprimée par écrit avant validation de la commande. Le CLIENT accepte que les photographies soient utilisées sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, support pédagogique, article de presse, ... Le droit à l'image est confié pour une durée de 2 ans. Sans demande écrite du CLIENT, il est renouvelé par tacite reconduction.
11 - Informatique et libertés
11.1 - Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de modification des données le concernant. N° de déclaration CNIL : 1745974 v O
Pour une suppression des données, le CLIENT doit en faire la demande directement à PG.
Le droit peut être exercé à tout moment en s’adressant à PG par mail via la page Contact de son site www.lanatureenmouvement.com.
11.2 - Les informations personnelles recueillies lors de la passation d'une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
11.3- PG s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
12 - Loi applicable.
12.1 - Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales sont régies par le droit français.-
12.2 - Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d'un tribunal situé dans le département de résidence de PG.
12.3 - Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de ventes de retouche photo ci-dessus.